, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

et le 30 juin 1985 et que, "même à les supposer avérés et répréhensibles, ils étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile déposée les 7 juin 1995 et 9 février 1996" ;

B... des fins de la poursuite, du chef d'abus de biens sociaux, en ce qui concerne les faits commis en 1976 et 1977 ; " aux motifs qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grasse, devenu définitif

DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

450 du code de procédure civile

dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise

1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités de toute nature qui se seront revélées", comme l'indiquait l'assignation du 12 juillet 1977, n'est pas interruptive

/1977 à 1984/1985, ait été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1995, la société Huttepain Aliments a présenté une nouvelle réclamation, tendant aux mêmes fins au directeur

-1977 à 1984-1985 ait été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1995, la société Serfa a présenté une nouvelle réclamation, tendant aux mêmes fins, au directeur régional de l'administration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 67-78 DU 27 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Bury Oise et d'une cotisation supplémentaire de majoration exceptionnelle du même impôt comprise dans les mêmes rôles au titre de 1973 ; 2° lui accorde

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L.55 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret du 27 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,