3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris

à l'article 699 du code de procédure civile.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la constitution de partie civile d'associations de consommateurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION

sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

avait été assise sur l'ensemble des revenus du couple jusqu'à la date du décès de Sébastien Y... comme elle devait l'être (violation des articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 49 du nouveau

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que dans l'acte de vente

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

était demeuré dans leur actif successoral, sans susciter les observations préalables des parties à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la possession

On 6 December 1996 the Košice II District Court delivered a decision by which it started proceedings, with reference to Sections 191a (1) and 191b   (1) of the Code of Civil Procedure , with a view