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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b7

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55219

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e7

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61625c8dd64a6b1f5148767d

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420ef9

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

635236f88c924eadffcc4920

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4714ec5f96a7da08b0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300750

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

1134 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300751

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

1134 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db40

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 640 ET 702 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00233

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e054

Cassation

2 novembre 1972

2 novembre 1972

408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100566

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301499

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6b

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b2

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'est donc pas justifié que les consorts [V] aient eu connaissance de la reddition des comptes prévue à l'article 1856 du code civil et pu exercer leurs droits.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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