LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont les suivantes : 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?"

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'opposition de Mme X... retirait aux titres de perception leur caractère exécutoire et interdisait en conséquence au tribunal de valider

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1582 du code civil et, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 175 du code de procédure pénale, des articles préliminaire

311-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de

et le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

401 du nouveau code de procédure civile, M.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens