civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

1134, 1147, 1315, 1779-3 et 1787 du Code civil et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à contester d'une part l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient

[E] [S] a refusé de quitter les lieux, que le loyer et indemnités d'occupation ne sont plus réglés, alors qu'en application de l'article 1739 du code civil le congé a été donné valablement.

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

1729 D du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2013 ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

1729-1 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi et en application de l'article 1719 du Code civil le bailleur est

X en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige

Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

1729 du code général des impôts ou de la majoration de 80 % prévue au c. du même article, ainsi qu'à des suppléments de taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er septembre 2014 au

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans