elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil, d'autre part, que, mise en présence de deux clauses de prime abord incompatibles, la cour d'appel aurait dû rechercher

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et

1719, 1er et 2° et 1720 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1710 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

1740 du code général des impôts n'est pas fondée.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2005 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans

1720 et 1754 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en ne constatant pas que les travaux d'entretien qui n'aurait pas été exécutés auraient présenté le caractère de simples réparations locatives ou de menu

1147 et suivants, 1720 et suivants du Code civil, et 6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir que les professionnels qu'elle avait envoyé pour

du code civil.

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-

A... n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Were the Court to conclude that Article 1 of Protocol No. 1 does come into play, the Government consider that the applicants have not been subject to a deprivation of possessions within the meaning of

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 du code de procédure civile).

1750 du code général des impôts, L. 47 du livre des procédures fiscales, L. 622-9 et L. 622-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

145 et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, aux fins de : - Obtenir la désignation d'un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre des loyers à hauteur de 30% en