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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228ed
7 juin 2000
7 juin 2000
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général
Source officielleciv1
61372382cd5801467740aba8
18 avril 2000
18 avril 2000
Z..., la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que le droit au bail du local qui sert à l'habitation des époux est, nonobstant toute
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb20
14 novembre 1995
14 novembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Garage Verra sollicite une somme de 7 000 francs et la compagnie PFA une somme de 9 500 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir
Source officiellecomm
61372414cd58014677411f91
17 juin 2003
17 juin 2003
X... à lui payer diverses sommes à titre de loyers et d'indemnités d'utilisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1753 du Code civil, le propriétaire dispose d'une action
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c442a0
11 décembre 1979
11 décembre 1979
1751 DU CODE CIVIL, DONT IL DECOULE QUE LES EPOUX Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947dd
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par conclusions d'incident du 8 avril 2019, Madame X... a saisi le président de la chambre pour voir au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile , dire et juger que les conclusions et pièces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00998
23 mars 2011
23 mars 2011
462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d’expulsion, sur le sort des meubles et sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Selon l'article 544 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
5 mars 2003
1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 Et par application de ces
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f7a
13 septembre 2006
13 septembre 2006
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L.
Source officielle1/5/2 état des personnes
6627fcbd42439575e2f7dfd6
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3046cdc6046d475d6c27
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.
Source officiellecr
CE, en date du 7 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z
613725b1cd5801467741fd30
14 novembre 1996
14 novembre 1996
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 173, et 175 du Code de procédure pénale
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466033.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473629.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh1.2 JAF
6876c453e74401da7f360ea4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite
Source officiellePage 70 sur 303