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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c179ba5988459c44a7f
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juillet 1984), que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article 1600, alinéa
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbb3
25 février 1971
25 février 1971
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163874b947dd77ae6de040a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
TECHNIP FRANCE à verser à [V] [I] [X] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du
Source officielle1re chambre 1re section
603494595b10b3811f5bb704
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[Z] [X] et la SCP [Q] [G] et [T] [Q] [G] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202090
17 décembre 2009
17 décembre 2009
du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe980
7 novembre 1995
7 novembre 1995
809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la ville de Grenoble de sa demande d'expulsion des consorts Y... et de Mme X... d'un terrain lui appartenant, l'arrêt
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd0a
19 juin 1978
19 juin 1978
. ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI
Source officiellePPP Référés
6631324e19f939ca6242c0ca
5 avril 2024
5 avril 2024
220 et 1751 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus de source française : / () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0c
27 novembre 1984
27 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a0fecaacdc6046d4788749c
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460d2
9 février 1994
9 février 1994
1108 et 1129 du Code civil et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la caisse nationale et la caisse régionale de Crédit agricole étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed760
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec
Source officiellecomm
6137241acd580146774124b0
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil
Source officiellecomm
6137241acd580146774124b1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil
Source officiellecomm
6137241acd580146774124b3
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163b7feb88d7e4ae5cfe393
16 décembre 2009
16 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f9
14 avril 2008
14 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.
Source officielleService des référés
6866cb48d33109fd079acbcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf84
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989
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