1604 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que subsidiairement, dans son rapport, l'expert X... avait conclu que les déchets situés sur le terrain devaient être traités comme

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 alinéa 1 du code civil) ; que l'article L. 216-1 du code de la consommation dispose encore que le professionnel livre le bien ou fournit

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

Infirmer, par application des articles 1604 à 1648 du code civil et 276 du code de procédure civile, le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'annulation de l'expertise

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

1129 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'acte du 10 octobre 1995 l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu'il s'analysait non comme une

[Y] [D] sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1643 et suivants du code civil.

[Y], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

700 du code de procédure civile.

1603 et suivants du Code Civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les autres demandes des parties.

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.