Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne l’absence de transmission de la délibération attaquée au représentant de l’État : En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « I.- Par dérogation
Source officielleChambre 1
DTA_2201477_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
1 juin 2010
Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dorénavant reprises à l'article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, autrefois codifié à l'article L. 123-1-5 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " le rapport de présentation doit justifier : () " 5°) L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L’article R. 151-18 de ce code dispose que : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielle2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC005324608
2 octobre 2012
2 octobre 2012
The Forests Act defines forest land and its protection, determines the ownership of forest land and the use of forests, and governs professional management of forests, support for a sustainable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 70 sur 279