€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure civile relatives à la procédure d'arbitrage international en vigueur depuis

- la clause prévue à l'article 15.2 du traité d'établissement est légale ; - les biens dont elle sollicite l'indemnisation sont des biens de retour au sens des articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du code

On 6 March 2002 an investigator of the Grozny prosecutor’s office issued a notice which stated that “on 22 March 2001 the Grozny prosecutor’s office opened criminal case file no. 15029 under Article &#

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

+1500+1487+1247+1233+1440+1500+1500) dont le paiement lui est exigé.

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE

DAUSSAN qui succombe doit être condamnée aux dépens de 1ère instance et d'appel ainsi qu'au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutée de ses propres

L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sollicite le rejet des demandes incidentes et la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

1er : Le jugement n° 89-1505 du tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 1991 est annulé.

R. 152 du code sans citer cet article ou préciser la sanction qu'il prévoit dans le cas où le délai imparti n'est pas respecté, qu'elles ne sauraient valoir mise en demeure au sens de l'article R. 152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15025 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBC N° MINUTE : RÉVOCATION DE LA CLÔTURE ET DÉSISTEMENT [1] [1] Le: copies certifiées conformes

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de