X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

3-8-B, 3-9 et 6-1-7 du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 applicable en la cause et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de concession exclusive

des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.

1458 et 1466 du code de procédure civile.

1134 du code civil et l'article 1456 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QUE, d'autre part, la sentence arbitrale doit être prononcée avant l'expiration du délai

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HABRANT et Me CHARTRAIN ■ 2ème chambre civile N° RG 23/14376 N° Portalis 352J-W-B7H-C24YW N° MINUTE : Assignation

450 du code de procédure civile

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la Deuxième chambre civile a rendu le 11 octobre 2007 un arrêt n° 1479 sur