Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Conformément aux dispositions des articles 349 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

faisait valoir l'absence d'urgence, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ alors que ce n'est qu'en l'absence de contestation sérieuse

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Il en résulte que les conditions que ni l'article R 1455-5 ni l'article R 1455-6 du code du travail ne sont remplies.

[F] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes.

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

il l'a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut accorder

931 et 946 du code de procédure civile, R.1453-1 et R.1453-3 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter

François X..., exploitant "Le Palais de la Bière", place de la Nation à Bourges (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1458 du nouveau Code de procédure civile dispose : " lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit

La partie intimée à fait le choix comme la partie appelante d'être représentée par un avocat plutôt que par un défenseur syndical, et l'article 369 du code de procédure civile n'est pas contraire au principe