[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

7, 8, 144, 145, 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

ZZ..., domiciliée [...], 143°/ Mme Beatriz OOOOOOOO... BB..., domiciliée [...], 144°/ Mme PPPPPPPP... BB..., domiciliée [...], 145°/ Mme FFF... BB...

700 du code de procédure civile.

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

X... contre cette ordonnance, au seul motif qu'il avait été formé selon la procédure ordinaire et non pas comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1457 du nouveau Code

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la

W... étaient fondées sur les articles 145 et 875 du Code de procédure civile ; qu'en ne statuant qu'en considération de l'article 145 du Code de procédure civile et sans rechercher si la demande n'était

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge en faveur du demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 592 et 593 du Code de procédure

cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, les dispositions des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-6 du Code de l'urbanisme interdisent toute construction ou installation

X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délivrance d'un congé mettant fin à un bail commercial