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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:488213.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:488878.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208534_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:475449.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:487696.20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494452.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404337_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204567_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522053_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403630_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204684_20220818
18 août 2022
18 août 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 3.
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ba4a3cdc6046d472686c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 142-8 du même code précise enfin que « pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201279
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e720da7cb996dc8d8ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale précise que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501675_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cda6cdc6046d47922b24
8 avril 2026
8 avril 2026
l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
23 avril 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC002557811
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 141: Remedies “1.
Source officiellePage 70 sur 10187