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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137233ecd580146774073fc
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402218
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fccd5801467740407c
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740414d
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
10 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a9
8 octobre 2002
8 octobre 2002
GUIVARCH' D... de sa demande fondée sur la résistance abusive, - dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100236
6 mars 2013
6 mars 2013
X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f91f68de0ebe408da92650
6 octobre 2025
6 octobre 2025
394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6]
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa4e5
7 avril 1994
7 avril 1994
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielle3e chambre sociale
6a22612ccdc6046d47390634
4 juin 2026
4 juin 2026
[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6a226126cdc6046d473904c2
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC003337096
11 septembre 1997
11 septembre 1997
It continued to deal with this case until 27 December 1993, pursuant to a provision in Article 23 of the Martial Law Act (no. 1402) of May 1971, amended on 19 September 1982.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110183
22 mars 2017
22 mars 2017
[T] était encore propriétaire du fonds de commerce de vente de motos litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1570, dernier alinéa, du code civil
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa6623ff
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [J], qui succombe, aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100451
12 mai 2011
12 mai 2011
en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d2
3 juin 2003
3 juin 2003
en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base
Source officielleChambre 9
Société CEETRUS FRANCEc/Société MODE MANS
679aa1a8e9a46d1f5a769227
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Source officiellePage 70 sur 418