La Cour a, par arrêt du 22/10/2001 et du 21   janvier 2002, faisant application de l'article 136 du code d'instruction criminelle, constaté que le déroulement de l'instruction ne révèle pas de retard

La mesure prévue par l'article 136 § 1 c) peut être adoptée par le procureur ou par un tribunal.

enquête dans la présente affaire étant donné la qualité de policier de l’inculpé de laquelle il peut se prévaloir afin d’influencer les personnes qui doivent être interrogées   ; Sur la base des articles

    Les dispositions du code de la procédure pénale, en vigueur à   l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 136 «   Dans les affaires relatives aux infractions punies

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, désormais codifié sur ce point à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les

faits reprochés et après avoir indiqué que des poursuites pénales avaient été entamées contre le requérant pour les délits susmentionnés, le parquet estima que «   les conditions requises par les articles

au sens de l’article 13 (art. 13) et avoir été victime d’un détournement de pouvoir contraire à l’article 18 (art. 18); il invoquait de surcroît l’article 5 § 5 (art. 5-5).

En particulier, l’article 136 du CPP était ainsi rédigé en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 136 Les catégories de mesures préventives et leur finalité «   1.

In a judgment acquitting an individual a court has to mention explicitly that he has the right to “rehabilitation” (Article 134).

(Article   136) caused by prosecution (Article 133 § 1) and unlawful application of measures of restraint, including pre-trial detention (Article   133 § 3).

(...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler

, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code

et les articles 1er, 6, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lui ayant par ailleurs fait subir un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... relative à la pension de viduité ; AUX MOTIFS QUE la demande de pension de viduité forme le complément des demandes indemnitaires ; que l'article

135 and 136 of the Code. 14.

d'un conseil (article 136).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,