et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

titre des congés afférents, alors « qu'aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que les parties avaient eu une liaison, que M.

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[J] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, pour déterminer le destinataire réel de la marchandise, ne pouvaient restreindre arbitrairement le champ de leurs

1351 du Code civil par refus d'appliquer ce qui étai judiciairement décidé ; 3 / qu'il suffisait à la société Epis centre de faire juger que la société Les Amis verts ne pouvait revendiquer aucun bail

de délais de grâce, et donc une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute précision sur la matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en retenant que la demande de provision était justifiée par la production du décompte produit aux débats par la société