I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

des non commerçants ne saurait avoir pour effet de mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux commerçants, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

Y..., qui disposait d'un écrit sur la base duquel il avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du code civil ; qu'il ne saurait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET QUE, partant, la Cour a méconnu l'objet du litige et derechef violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LES

1326 du code civil ; Attendu que pour dire M.

: Vu l'article 2011 du Code civil et l'article 632 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider en outre que la convention litigieuse avait le caractère commercial qui rendait inapplicables à l'acte

Z... n'a pas contesté la validité des reconnaissances de dette qu'il avait signées, ni argué des dispositions de l'article 1326 du Code civil, s'étant borné à soutenir qu'il n'avait jamais reçu la somme

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT

145 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil, ordonner, pour rechercher si le testateur disposait ou non de toutes ses facultés mentales, une mesure d'instruction incompatible avec les

Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant

Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE ETAIT ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES DONT SEUL L'EXEMPLAIRE DETENU PAR L'ASSUREUR PORTAIT LA SIGNATURE DE L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction

1328 du Code civil sont inapplicables, retient que la société Galland n'apporte pas la preuve du caractère certain de la date de cet acte, laquelle est contestée " comme se situant très près de celle