SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 43.

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 28.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la ...

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 28.

Article 13   : L’expulsion du requérant vers l’Algérie seulement un jour ouvrable après que l’arrêt rendu par la Cour suprême en mars 2010 lui avait été signifié l’a concrètement privé de toute possibilité

    Par conséquent, il y a eu violation de cet article.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 45.

    The applicant complained that the criminal proceedings against him were unreasonably lengthy in breach of Article 6 § 1 of the Convention and under Article 13 that he did not have effective

6 § 1 de la Convention et une violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (délai raisonnable). 4.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 13.

    Invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention, la requérante allègue qu’elle risque, en cas de renvoi vers le Turkménistan, de subir dans ce pays des mauvais traitements

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Ils se plaignaient d’une violation des articles 6   §   1, 9 pris seul et combiné avec l’article 13, et 14 combiné avec les articles 8 et 13 de la Convention. 15.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 55.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 10.

Article 13 “Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority ...” 7.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DEs ARTICLEs   6   §   1 et 13 DE LA CONVENTION 17.

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit à un recours effectif.

He relied on Articles 3 and 13 of the Convention, which read as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit à un recours effectif.