X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Il se fonde sur l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1289 et 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caisse générale de sécurité sociale affirmait elle-même " qu'effectivement il y a comptes à faire entre les parties ", ce dont il résultait que

450 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atib (la société), à qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France (la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1238/22 N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULZD SM / SL rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes

[R] et autre Défendeur : Mme [E] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1238/24 Ordonnance n° : 88624 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...

Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

237 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2003), que M.

l'accessoire du contrat de crédit-bail par ailleurs résilié, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1218 du code civil.