L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose pour l’essentiel au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil les moyens suivants : Il estime abusives la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer, notamment, la résolution du contrat, sans préjudice

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

450 du Code de procédure civile

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

[P] [W] qui, au visa des articles 1282 à 1288, 1332, 1350, 1352, 1427 et 2277 du Code Civil, 12 du code de procédure civile, demande à la cour de: * infirmer la décision déférée, * dire éteinte par paiement

la cour de : Vu les dispositions des articles 1227 et s, 1231-1, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

1281-14, 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1237-13 du Code du travail.

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, la SCI LES 2 MARCASSINS fait valoir, sur le fondement des articles 1217, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la responsabilité contractuelle

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 10.