1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter

700 du code de procédure civile .

à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction

450 du code de procédure civile

A... de recevoir le prix de la vente pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1341 et 1239 du Code civil, alors d'autre part, que le commencement

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... ».

PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 71-12459 ET N° 71-12479, QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12459 : ATTENDU QUE, SELON LES

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait eu changement de débiteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Y... sur le fondement de son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du créancier, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne

1275 du code de procédure civile, et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 ; Vu l'ordonnance n° 347956 de la