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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
69fcfa9acdc6046d47f96a74
1 avril 2026
1 avril 2026
385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d8e
14 novembre 1984
14 novembre 1984
LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01248
11 décembre 2012
11 décembre 2012
1273 du code civil, Alors que 2°) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Delacroix et Huc qui soutenaient qu'en vertu de l'article 12 du contrat de crédit-bail, l'option d'achat
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6c
3 décembre 2010
3 décembre 2010
1275 du Code civil, faisant valoir que la société SABTP (le délégant) a donné instruction à la société LE CLOS SAINTE ANNE (le délégué) de payer la société CARI (le délégataire) ; Mais attendu que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100833
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1271 et 1273 du Code civil ; 2°) Aux motifs que, les sommes prêtées ayant été sollicitées, selon les propres écritures de Monsieur X..., pour financer la remise en état de l'hôtel endommagé par un
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6d0
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que la novation par changement de débiteur doit résulter d'actes positifs démontrant la volonté de nover ; qu'en l'espèce, par lettre du 22 mai 1994, les cessionnaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01072
7 mai 2019
7 mai 2019
Question n° 2 : l'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des
Source officielleRéférés
68ed70dd0da7cb996dcbb3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
815-13 du code civil.
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee66e
14 janvier 1988
14 janvier 1988
1273 du Code civil alors, en outre, qu'en ne reconnaissant pas à Melle Y... un droit de représentation exclusive des articles fabriqués par les Etablissements Laure B..., comme le prévoyait expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300285
8 mars 2011
8 mars 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010340_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1-9
62848f34498a54057d102ca4
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b06c
20 novembre 2001
20 novembre 2001
et suivants du Code civil, par le titre I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et qui se prévaudra de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et de toutes les
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098924
3 mai 2002
3 mai 2002
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1218 du code civil.
Source officielle3e chambre
642fb7c4cece1704f5747a98
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GPSO aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv3
6137251bcd5801467741b02d
19 juin 2007
19 juin 2007
Z..., ès qualités et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300956
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 10°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, privant la société Le Médoc gourmand
Source officiellePage 70 sur 466