1271 du Code civil) ; et, alors, d'autre part, que le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans

1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile

de la Charente ; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié d'occuper, à l'issue de l'exercice de mandats sociaux, un poste identique à

valable et en refusant de délier de celle-ci le représentant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1226, 1227 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

L. 1232-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ que, en toute hypothèse, les agissements d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 de code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen ait été soulevé devant la cour d'appel ; que, par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait

et suivant du code civil.

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

16 et 1222-1 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du code civil dispose que « lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que celles de l'entourage du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; 5) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés