700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles

Il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme

1257, 1258 et 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il était stipulé à l'acte que "le bénéficiaire s'engageait à verser une somme de 800 000 francs au promettant, au plus tard le 25 novembre 1986 ; passé cette

[S] [G] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ; Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail.

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

L'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié

1131, 1132 et 1249 et 1250 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la décision attaquée ne