dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Débouter la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

L'employeur demande que le Conseil fasse application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil mais ne démontre pas que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa condamnation à dommages-intérêts

Il accorde en outre, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, un réaménagement du paiement des sommes dues.

[E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... à le relever de toute condamnation, - plus subsidiairement, lui accorder en application de l'article 1244-1 du code civil, un délai de deux ans pour apurer la somme qui pourrait être arbitrée comme

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil ; que sa demande de délais de paiement sera rejetée ; qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1502-3° du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/ Alors que d'autre part, l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas

700 du nouveau code de procédure civile.

1244-1 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du même code.