de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

[N] [J] selon les modalités prévues aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures du salarié

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

[B] ; qu'en s'étant abstenue d'examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et subsidiairement que si la faculté

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Il ajoute qu’il s’agirait du même fondement de l’article 1240 du code civil pour l’agence immobilière qui devait garantir son frère des condamnations.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

la parcelle n° 1247 ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 684 du Code civil ; 3°) que, dans leurs écritures d'appel, les époux I..., rappelant que la parcelle n° 1246 n'étant devenue enclavée qu'en 1960

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien de sa rémunération intégrale que le salarié avait refusé les postes proposés puis

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.