Codes de loi français

Article 2

des transports ; d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant

Article L8243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions

Article 50-5

Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

Article 7

-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 3

l'article 850 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ; Article 7 ayant remplacé l'article 851-1 du code rural ; Article

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ; 4° (abrogé) 4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des

Article 237 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la

Article 3

de la modernisation des services ; -les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; -les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; -le chef du service

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance