du 5 novembre 1998 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'attestation du 31 mai 2007 de M.

b) Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance

N... au profit de la société Peugeot avait été rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau

[B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la cour

L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat en cas d'inexécution suffisamment grave de la part d'un contractant.

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la responsabilité civile de plein droit édictée à l’article 1792 du code civil peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux

4 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison