Lors de l’audience du 6 mai 2024, [B] [N] se référant à son acte introductif d’instance et sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil sollicite de : -Condamner SAS SAILEAZY à lui payer

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ; Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, ensemble

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

200 1213 émis le 14 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120

sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction et l'opposant à : 1°

Nguyen Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de : 1 ) Mme Kamphoui X..., épouse de M.

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 32-1, 680, 648, 114 et 700 du code de procédure

, en l'empêchement du Président, statuant en matière de référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société SNPC demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

1134 et 1218 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des

1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.