, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté de l'appel ; qu'il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi sur des constatations de fait postérieures à la date de l'acceptation de

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil Condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître

CIVILES AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

¿ au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons ils seront condamnés aux dépens.

700 du code de procédure civile.

A la suite de divers incidents de paiement de loyer, et en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 2460,97 euros en principal, a été signifié