9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

4 du code civil.

904 du Code de procédure civile.

Distribution ; qu'en se fondant ainsi sur un acte auquel cette dernière était étrangère, la cour a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; SECOND

L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle ; que si la société CHRISTIE'S FRANCE soutient que cet aménagement contractuel serait conforme à l'article 1165 du Code civil, et ne porterait pas atteinte

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ces derniers, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil et des articles 1915, 1927 et 1930 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, s'il faut considérer qu'il n'y a pas eu de rapport contractuel entre la Société PANCHITA BV et

[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses

1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations

1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 4°/ que le CSA peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, de tout différend relatif à la distribution

A l'audience, Marianne LA MESTA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

1165 du code civil, - dire et juger qu'il n'est pas établi par les sociétés STIL et CPS en application de l'article 1315 du code civil que Mme [B] et M.

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le