Z... était expiré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les articles L. 237-12 et L. 237-13 du Code de commerce, ensemble

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

imposée, comme l'exigeait l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, par un abus de la puissance économique de son co-contractant et qu'elle

payées, la banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société qui a demandé avant l'audience éventuelle, un sursis aux poursuites jusqu'à ce que le tribunal de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

rejeté la demande reconventionelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la nouvelle société Typogabor et la société Polytechnique font grief à l'arrêt d'avoir statué comme

D442-3 du code de commerce.

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

propre, l'arrêt retient que la stratégie dite "deux marques" développée par ces sociétés ne constitue pas une entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, par ce seul motif

1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le

, comme elle y était invitée, si la faute de l'acquéreur n'était pas à l'origine, du moins partielle, de son préjudice ; qu'ainsi la cour d'apel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, et 1315 du code civil ; 2°/ que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

1134 du Code civil.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

1134 du Code civil" ; Mais attendu que le renouvellement d'un bail, encore serait-il conclu aux clauses et conditions de l'ancien contrat, constituant un nouveau bail, la cour d'appel, qui a retenu

1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; Mais attendu que loin de constater l'existence d'un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de M.

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.