1153-1 du Code Civil, les intérêts courrent au taux légal sur cette somme à compter du présent arrêt ; d) Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile: Que l'équité commande d'accorder

la convocation de la Société devant le conseil de prud'hommes le30 juin 2011, et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code

1154 du code civil ; Mais attendu que M.

1153-1 du code civil et doivent être capitalisés dans celles de l'article 1154 de ce code ; PAR CES MOTIFS, Infirmant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Air-France KLM

au taux légal à compter du 11 mars 2013 ; que selon l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées

1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées

1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées

Sur le point de départ des intérêts : Vu les dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Il y a lieu de dire que les intérêts dus au titre

de prud'hommes, conformément à l'article 1153-1 du code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus

de son taux d'IPP en cas d'aggravation de son état de santé - constater la subrogation légale du FIVA hauteur des indemnisations à lui versées par cet organisme - juger qu'en vertu de l'article 1153

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du même code, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application des dispositions de l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du Code Civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du Code Civil

1153-1 du code de procédure civile dispose : « En toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal ¿ Sauf disposition contraire ces intérêts courent à compter du prononcé du

Sur les intérêts : En application des dispositions des l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités