MOTIFS Vu les articles 1103 du code civil. Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation. Vu l’article L. 312-12 du code de la consommation.

[W] [K] et Mme [F] [Y], épouse [K], pour voir : Vu les articles 1103, du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Annuler la

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, l'Association [6] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1103 du code civil : - condamner in solidum

700 du Code de procédure civile, Entendre rappeler que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, S'entendre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION  Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS ET [G] à payer

ATTENDU que selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui ls ont faits Le cautionnement correspond aux dispositions des articles