1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[E] [U] [V] [R] et Mme [M] [B] [I] [R], la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6.

700 du code de procédure civile.

[X] au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 24

euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 6 décembre 1994 par la société MGC international ; que son contrat de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 1er février 2018 par Mme I... sous le n° W 18-11.545

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi