C... demande l’annulation de la décision ne procédant pas à sa nomination d’arbitre pour la saison 2025-2026. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE

Y... soutenait que l'arbitre avait statué ultra petita en refaisant les comptes et en le condamnant à payer 341 669,25 francs, la cour d'appel, en refusant d'annuler la sentence parce qu'elle emportait

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15435 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

du droit du travail ; que pour autant, l'arbitre constate que D... reproche à M.

E..., depuis février 2007 pour le conseiller sur la procédure d ' arbitrage. Ce projet de compromis, tel que présenté à l ' époque, prévoyait que les arbitres, désignés dans l ' acte lui-même : MM.

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations

, un procès-verbal d'arbitrage étant signé par les parties le 2 juillet 2009.

B demande au tribunal de condamner la FFF à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement et de sa rétrogradation d'arbitre fédéral à arbitre de ligue. 2.

décembre 1994, un contrat de garantie de passif comportant une clause compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître du contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage

en règlement judiciaire en cours d'instance arbitrale.

[G] et [M], arbitres, et de M.

Le tribunal arbitral décide alors que le Défendeur versera aux Demandeurs des dommages et intérêts correspondant au bénéfice qu'ils n'ont pu obtenir.

, 5 et 6 du Code espagnol du travail et loi espagnole du 17 octobre 1940); - que la clause compromissoire était nulle (article 14 de la loi espagnole du 22 décembre 1953), de sorte que la sentence arbitrale

exclusif du bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats de Paris qui statuera en dernier ressort, et renoncent d'ores et déjà à toute voie de recours contre la décision arbitrale dudit Bâtonnier" ; que