AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
24 octobre 2012
salarié a droit en cas de rupture de la rupture de la relation de travail ; que malgré la règle de non-rétroactivité des lois posées par l'article 2 du Code civil, l'ordre public social impose une application
Source officiellePage 70 sur 11227
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00261
6 mars 2024
6 mars 2024
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,
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