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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

salarié a droit en cas de rupture de la rupture de la relation de travail ; que malgré la règle de non-rétroactivité des lois posées par l'article 2 du Code civil, l'ordre public social impose une application

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00261

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd2

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

accordé puisque la dérogation, prévue à l' article R 332- 2 du code de la sécurité sociale, n' est applicable qu' à compter du 10 septembre 2003, la circulaire ministérielle de cette date étant d' application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01498

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Y...permet de douter de sa totale crédibilité ; que celle de la jeune fille est en revanche étayée par les constatations ainsi rappelées, ainsi que par sa réaction immédiate après les faits ; qu'elle a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100868

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

SCI du Mas de la Mule ; que l'intimée oppose valablement la prescription de 3 ans prévue en cette matière par l'article 1844-14 du code civil, étant observé que depuis la loi du 4 janvier 1978, d'application

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi les prescriptions de la loi n'ont pas été respectées ; "alors, d'autre part, qu'en vertu du principe de l'application

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c48b

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

; Mais attendu que, par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c494

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

; Mais attendu que par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03130

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

Zoran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2010, l'ayant placé sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202224

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

grief à l'arrêt de décider que le tribunal de grande instance de Marseille était compétent pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal, alors, selon le moyen, que si, en application

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e2

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; que cette loi est d'application immédiate ; qu'en condamnant la SGCA à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219805_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

8 juin 2020, le Tribunal des conflits a jugé que ces dispositions sont applicables aux instances en cours dès lors que les lois de compétences des juridictions, notamment en matière pénale, sont d'application

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402161

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402162

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402163

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101206

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

. ; Mais attendu que l'application immédiate d'une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, (

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200712

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00580

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00581

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00579

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Il a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

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