parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation

donner lieu à l'annulation de cet acte, car aucune disposition légale n'impose à l'administration de canceller a posteriori les références à la visite domiciliaire invalidée, ni de notifier à nouveau

lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation

de cette délibération ; Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection dans le second collège de Monsieur N...

X..., notaire à [...], responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont bénéficiait la SA BNP Paribas en garantie de sa créance au titre du prêt consenti à M. R...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'élection de l'élue figurant en deuxième position sur la liste présentée pour les suppléants par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocat qui devait en être rendu destinataire,

confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la compensation de sa dette à concurrence de la somme de 150 000 francs perçue par l'intéressé au titre de la transaction annulée

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat a fait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Y..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat a fait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé

Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé

Louis X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la