l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur ce que les salariés de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents

L.134-1 et suivants du code de commerce, de sorte que la société CANDIS en sa qualité d'agent bénéficie de ce statut réglementé comportant un principe de protection de l'agent commercial à l'issue du

1994) "d'avoir infirmé le jugement entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent

verbalisateur en vue d'une confrontation ; que pour permettre à la défense de citer elle-même cet agent, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 24 octobre 2017 ; qu'à cette audience

un scandale et qu'il y aurait une prise d'otage", ce qu'il avait répété le 4 juillet dans l'agence de [Localité 4] ; que M.

des commissions sur les ordres non exécutés, sans vérifier si la faute commise par l'agence de publicité n'aurait pas interdit la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article

X..., embauché le 24 juin 1970 en qualité d'agent commercial par la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, nommé, à compter de 1985, directeur de

l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, * en tout état de cause, * de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté

Le 14 mars 2014, Madame [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de reclassification, plaidant que ses fonctions étaient celles d'un cadre ou à tout le moins celles d'un agent

X... s'était référé à l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France, prise en application du protocole d'accord du 27 mai 1974, d'où il résultait que "l'agent ou l'ancien agent du sexe masculin,

juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que Mme Y..., agent

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et

Gérard X... fait valoir que le contrôle d'alcoolémie qu'il a subi ne peut être effectué que sur l'ordre d'un officier de police judiciaire et, qu'en l'espèce, cet ordre n'est pas joint au dossier, les agents

selon le pourvoi, d'une part, qu'en déterminant le préjudice subi par la société en considération du seul montant des chèques qui lui étaient destinés et qui avaient été encaissés sur le compte de son agent

hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent