Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gabrielle YX, demeurant ..., M.

Gabriel YX, d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de trois délibérations du 20 décembre 1996 du conseil municipal de Pontoy

suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 de la préfète du Rhône portant traitement de l’insalubrité et interdiction d’habiter du logement situé au 1er étage, porte droite, sis 156 avenue Gabriel

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

Gabriel X... C/ Melle Vanessa Maëlle Geneviève Y...

Par avis du 15 avril 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M.

Gabrielle veuve A..., demeurant à Beaujeu (Rhône) "Rouge-Chèvre" ; 8°) Monsieur L... Jean, demeurant à Beaujeu (Rhône) Chantemerle ; 9°) Madame F... née Y...

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone Gabrielle X..., demeurant ..., 3 / de M. Denis Arthur Jean A..., demeurant ..., 4 / de M.

enfants mineurs, Caroline et Julien, eux-mêmes héritiers de José Y..., décédé le 23 juin 1996, 2 / Mme Marie-José Y..., 3 / Mme Marie-Christine Z..., demeurant toutes deux ..., 4 / Mme Marie-Gabrielle

Gabriel X, demeurant ... ; M.

C A, occupant d'un local d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par la fondation Armée du Salut situé 10, rue Gabriel Péri au Havre.

Par des observations, enregistrées le 24 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer le 10 avril 2019 un logement de type T3 au 15 rue Gabriel Péri à Clichy

C s'est vu proposer un logement de type T2 situé au 504 rue Gabriel Péri à Colombes et le bail correspondant a été signé le 13 octobre 2020. Ces observations ont été communiquées à M.

A s'est vu proposer le 5 mars 2019 un logement de type T5 situé au 561 rue Gabriel Péri à Colombes et le bail correspondant a été signé le 8 avril 2019. Ces observations ont été communiquées à M.

C s'est vu proposer le 1er février 2017 un logement de type T2 au 56 Rue Gabriel Péri à Levallois Perret (92300) et le bail correspondant a été signé le jour même.

B, 85 avenue Gabriel Péri à Argenteuil (Val-d'Oise), et mentionne qu'il en a été avisé le 23 août 2019.

FIFTH SECTION DECISION Application no. 31235/16 T.P. against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 14   November 2019 as a Committee composed of:   Gabriele

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 mai 2018 *** Gabrielle D... et Fernand X... se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 25