les indemnités de départ et d'installation prévues aux articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues en cas de mutation entraînant abandon du mode de vie

arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme [P] ont, par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit luxembourgeoise Euresa Life un contrat d'assurance sur la vie

vient désormais la société Generali vie (l'assureur). 2.

le droit de connaître ses origines ; 2°/ que l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie

apparaît ainsi qu'aucune incrimination pénale - serait-elle fondée ou non en son principe, il n'appartient pas à la Cour de trancher ce débat qui relève de la compétence du législateur - protégeant la vie

que le maintien de la mesure d'interdiction, même pour une durée limitée, qui interdit à Ali X... à la fois de vivre dans le seul pays où il a des attaches et dont il parle la langue, et d'avoir une vie

coques de bateaux en carène), mais aussi en intérieur (environ 20 % pour travaux divers dont jointoyages...)" et réitéré cette constatation en page 10 du même rapport : "Pendant la première partie de sa vie

contrefaçon; "aux motifs que le second alinéa de l'article 121-3 du nouveau Code pénal stipule que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger de la vie

d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2020, qui, pour recel, vol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, vols aggravés, atteinte à l'intimité de la vie

trois enfants, de sorte que le prétendu grief ne saurait être considéré comme ayant rendu intolérable ce maintien du lien conjugal ; qu'en retenant ce grief ancien, sans dire en quoi les 20 années de vie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que le 11 mai 1999, Mme X... a contracté auprès de la société L'Alsacienne vie

[C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude. 10.

Selon le premier de ces textes, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de

[V], de réunions préparatoires-notamment en mars 2015 et en janvier 2016- au projet d'organisation de l'unité de vie adaptée (UVA), projet qui a comporté des aspects architecturaux comme la création d'une

demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givale , société anonyme dont le siège est Zone d'activités de la Gère, 38200 Vienne