Le moyen est pris de la violation de l'article 464-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable. 19.

la prétendue dette douanière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version

fin de chantier avait un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version

l'article 1315 du Code civil; alors que, en outre, en l'état du doute existant sur la connaissance par la société Cimarosti de la destination du local devant être équipé des carreaux litigieux et des versions

déclarations de ses trois accusateurs, faisait valoir, pour solliciter une décision de non-lieu, que selon le rapport d'assistance à reconstitution du Docteur Z... du 30 janvier 1997, aucune des trois versions

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Tounssi Y...) des fins de la poursuite et a débouté la partie civile (Abel X...) de ses demandes ; "aux motifs que la version

dernière selon laquelle la dette en cause, résulterait d'un usage abusif par Guy X... de la carte bancaire de l'association qui lui avait été confiée dans le cadre de ses fonctions ; qu'au contraire, la version

accessibles sans travaux destructifs, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version

nulle, d'ordonner la réintégration du salarié et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaire, alors « que le code du travail – dans sa version

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les consorts Y... faisaient valoir que, même à retenir la version erronée du fils de leur voisine telle qu'elle résultait de sa déclaration faite aux gendarmes

l'aurait observé; que, tout en reprenant cette déclaration sans la contester, la cour d'appel, qui, pour refuser d'exonérer la SNCF de toute responsabilité, a considéré que n'était pas contredite la version

l'autre, la requête introduite le 20 décembre 2019 tendant à l'annulation de l'élection de cette salariée en tant que membre suppléant, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil dans sa version

reprendre le paiement du complément de ressources ainsi qu'à lui verser les arrérages échus depuis le 1er novembre 2015, alors « que selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

service du contrôle médical ne peut agir ainsi qu'après avoir informé le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner ; qu'en retenant au contraire que, dans sa version

l'emprunteur non-professionnel de faire vérifier l'exactitude des calculs de taux effectif global opérés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa version

du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", dans leur version

lesquelles il avait refusé d'attribuer aux exposants les postes que ceux-ci avaient acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version

de reclassement de manière sérieuse et loyale, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version