litigieux ; "et alors que, d'autre part, la rétractation expresse d'une manifestation expresse de volonté clairement exprimée à une date précise ne se présumant pas, ne peuvent être retenus comme valant

les imputer à une quelconque volonté d'appropriation frauduleuse, à l'exclusion de toute autre cause relevant de l'erreur ou de la simple négligence ; que l'écrit du 2 mai 1984 signé par le prévenu valant

les dispositions de l'article 465 du Code des douanes ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité admis en droit communautaire dès lors qu'elles permettent au juge de prononcer une amende variant

l'arrêt attaqué que la base imposable a été reconstituée à partir des encaissements figurant sur les comptes bancaires en y ajoutant les compensations entre créances clients et dettes fournisseurs valant

son âge; "attendu, par ailleurs, qu'il ressort des documents versés aux débats par Jean-Jacques X..., qu'à la date de son accident, le poste de chef des ventes régional de son entreprise, était vacant

Raymond Y... et qui devait lui fournir un faux permis de conduire ; que cette rencontre avait effectivement eu lieu et qu'en fin de compte, son correspondant lui a proposé, en plus du faux permis qui valait

soumis par le Cabinet Majorel et qui, bien qu'émanant du même fournisseur et portant la même date, lui avaient été présentés avec des prix différents pour un descriptif de travaux identique (prix variants

établis à l'encontre des deux prévenus (arrêt attaqué p. 4, alinéas 8 et 9, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que les délits de faux et usage de faux supposent l'altération de la vérité dans un document valant

accordé quelle que fût la peine qu'il accompagnait ; que les faits commis par Guigui Dounehote le 1er octobre 1996 avaient causé un trouble extrême à l'ordre public par suite de la multiplicité et de la variété

commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n'aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait

V... paye à Peypin une taxe sur les logements vacants, que les contrats de baux versés aux débats sont tous relatifs à des locaux vacants non meublés servant d'habitation principale selon les mentions

par écrit permet l'admission de la preuve par témoins ou par présomptions et doit donc être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'après avoir estimé que l'existence de l'accord verbal valant

alors, selon le moyen, que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant

par route de la société La Mouette ajouté au fait que la société Travacca se prévalait dans ses écritures d'appel signifiées le 9 mars 1995 de la prescription annale de l'article 32 de la CMR, ce qui valait

C... ", et que l'unanimité des associés avait, le 20 juin 1986, voté la reprise par la société immatriculée du compromis signé le 30 avril 1986, "valant vente définitive à la SCI des locaux situés 15,

X... précisait que "Somepost verse à la date de la présente transaction la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts valant indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive..." et que "

usage au sein de l'UDAF de la Vienne sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir, en produisant un tableau récapitulatif, que le nombre de bénéficiaires de l'avancement au choix variait

part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune recherche à l'intérieur du groupe Gruau sans vérifier si la modestie de la structure des différentes sociétés et l'absence de poste vacant