LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; 5.

REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE ...

Le Prado, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts "Toute plus-value réalisée

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 du fait de la remise en cause du montant de la moins-value

Elle fait valoir que la contrainte précise bien la nature des sommes réclamées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent.

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, correspondant à la taxation d'une plus-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales refusant de valider

DU CONGE DU 23 MARS 1961 ET EN EXPULSION; QUE LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN ONT APPELE EN GARANTIE LE BRIS ET VALLEE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 25 MARS 1968, A DECLARE LE CONGE VALABLE,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - PRINCE Valérie

Cependant, aucun rapport conjoint n’a été validé en raison d’un désaccord médico-légal.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val de Marne

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tisa, Val d’Albant et Saint Marc par les sociétés Tomadis et Tokine-Toumi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines de son client incarcéré au Centre de détention de Val-de-Reuil