légalité d'un acte administratif, que le juge judiciaire est compétent pour prendre toute mesure propre à faire cesser le préjudice invoqué, que la requête est fondée sur les troubles anormaux de voisinage

Sur l'origine du trouble Il incombe à celui qui exerce l'action en réparation des troubles anormaux du voisinage d'établir que le trouble qu'il allègue est imputable à la propriété voisine.

commis en référé, que le retard de dix mois, intervenu dans l'exécution des travaux, avait entraîné, à la charge du maître de l'ouvrage, une augmentation de 7 % du montant de la révision du prix du marché

/ à Mme Julie B..., domiciliés [...]                                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

000 euros ; rejette la demande présentée par la SCP Vincent et Ohl ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

(Val-de-Marne), 3 / de M. René Y..., demeurant ... (Essonne), décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent Mme A... Carlos en son nom propre et ès qualités, M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° A 14-29.519

négocié de 156 410,35 F pour la démolition du bâtiment n° 15 du lycée Jacques X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque

VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 S.E.L.A.R.L.

P..., de nationalité française, et Mme Y... , de nationalité marocaine, s'étaient mariés au Maroc le 21 mai 2010 et que les frères et soeurs de K...

Par un marché à forfait, la société civile immobilière Danita a, sous la maîtrise d''uvre du cabinet Ka, architecte, confié des travaux à la société Art et Staff.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

VICTIME, EMPLOYEE A UN AUTRE TRAVAIL A L' INTERIEUR DU MOULIN, AVAIT DECIDE D' ELLE- MEME D' ALLER TRAVAILLER SUR CETTE MACHINE ET QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU ELLE AVAIT REMIS EN MARCHE

avril 1992, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CYR (Haute-Vienne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars

en ce qu'ils outrepassent les désagréments acceptables liés au voisinage.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

DE PARIS- LA VILLETTE ET DE PARIS RUNGIS DANS LA CATEGORIE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS- LA VILLETTE A ETE CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL

invoqués provenant d' un fonds voisin.