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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f69ba5988459c546ec
16 février 1965
16 février 1965
AVAIENT SEULEMENT BENEFICIE D'UNE TOLERANCE PASSIVE CONSENTIE UNILATERALEMENT L'EPOQUE PAR UN PROPRIETAIRE ET CE A TITRE PUREMENT GRACIEUX INTUITU PERSONAE ET QUE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE NE SAURAIT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d12
18 novembre 1970
18 novembre 1970
DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552ec
4 juillet 1972
4 juillet 1972
QUE LA PREUVE DE CETTE ADMISSION NE PEUT RESULTER QUE SOIT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE SOIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5541e
9 avril 1973
9 avril 1973
REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET NE REFUTE PAS LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5597d
5 juin 1975
5 juin 1975
DE RENDEMENT; QUE POUR DIRE L'UNION DE RECOUVREMENT BIEN FONDEE A RECLAMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES RECTIFIES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a65
19 juin 1975
19 juin 1975
GENERAL EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LEUR PROCURANT DES REVENUS NE DEPASSANT PAS LE TIERS DU SALAIRE DE BASE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME AYANTS DROIT GRACE A UNE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bcf
8 avril 1976
8 avril 1976
DE VISITEUR PUBLICITAIRE, DE REPRESENTANT, OU DE COLLABORATEUR, PRUDENCE REVELANT SON INTENTION DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QU'IL ETAIT EN REALITE, CONTRAIREMENT A LA LOI, ET QUEL QU'AIT PU ETRE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d8
25 juin 1981
25 juin 1981
EXCEPTIONNELLE ABSORBAIT L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTANT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET NON SUR CELLE DECOULANT DE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c65
23 octobre 1985
23 octobre 1985
. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DES ETUDIANTS QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI NE SONT NI ASSURES SOCIAUX NI AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL, LES TOLERANCES
Source officielle6ème chambre 2ème section
67096c8206866c0645d28202
11 octobre 2024
11 octobre 2024
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAM BTP) Mise en cause en sa qualité d’assureur de la société PAULIN INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre TORREGANO
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b9
22 mars 1977
22 mars 1977
NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LES TITRES POUR RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE EST EXERCEE COMME UN DROIT, ET POUR S'ASSURER QUE LE PLAIGNANT N'USE PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44235
13 novembre 1979
13 novembre 1979
SPECIFIE QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE; QU'IL RETIENT QUE SI LES LOCATAIRES ONT ETE LAISSES DANS LES LIEUX APRES LA SAISON, C'ETAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c4429f
18 décembre 1979
18 décembre 1979
POUVAIT BENEFICIER SUR LEDIT COULOIR D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF LUI PERMETTANT D'EN DISPOSER LIBREMENT ET QU'AU SURPLUS LES JUGES SE CONTREDISENT LORSQU'ILS DECLARENT QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc39
30 juin 1971
30 juin 1971
QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403de
10 janvier 1973
10 janvier 1973
POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LE FONDS AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ET QUE PERETTI AVAIT EU CONNAISSANCE DES CULTURES PRATIQUEES SUR SES TERRES, LA SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c44
8 juillet 1975
8 juillet 1975
POUR LES MANOEUVRES DE SA CAMIONNETTE N'ETAIT DONC PAS FONDEE EN TITRE ET QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME DES ACTES DE PURE TOLERANCE; QUE LE SECOND MOYEN
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0c
17 juillet 1975
17 juillet 1975
BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034076468
15 février 2017
15 février 2017
Il soutient que : - l'organisation du Conseil constitutionnel en fait un organe administratif qui méconnaît le principe d'indépendance ; - en tolérant cette situation, le Président de la République méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501431_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B ne conteste pas avoir déposé l'engagement de location hors délai mais invoque une erreur de son expert-comptable en sollicitant l'application " d'un délai de tolérance ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501635_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans sa requête, la SAS SADC se borne à contester la décision de rejet de sa réclamation préalable et à soutenir que ses prétentions sont fondées en se prévalant, d’une part, d’une tolérance prescrite
Source officiellePage 70 sur 435