sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, comportant l'obligation d'indemniser les victimes, ensemble à deux amendes de 100 euros ; "aux motifs propres que c'est par des motifs que la cour fait siens

X... faisait valoir que la signature du billet à ordre n'était pas la sienne ; qu'il contestait ainsi, en des termes clairs et précis, la signature figurant sur le billet à ordre, tant au nom du souscripteur

O..., son salarié, gérant de la société Pagot-Optic, dont l'activité est concurrente à la sienne, la cour d'appel, en jugeant que les motifs de l'ordonnance dont la rétractation était demandée se contentaient

possédait un passeport et un permis de conduire au nom de El Abed Y..., né le 26 décembre 1961 à M'Sken (Tunisie) ; que l'enquête faisait apparaître que c'était cette dernière identité qui était la sienne

au moindre examen des éléments de la cause ni des contestations nécessairement élevées par le prévenu, appelant du jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien

d'emprisonnement ; que l'appel qu'il a interjeté remet certes cette décision en cause ; que contrairement à ce que soutient son avocat, elle ne le place cependant pas exactement dans la situation qui était la sienne

juge-commissaire autorisait la cession des actifs de la société Bianchi à la société Mapegaz avec reprise des salariés ; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes

octobre 2013 et de l'attestation du 4 novembre 2013, que « dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion

que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au maintien du bénéfice du redressement judiciaire n'a pas constaté que le redressement n'était plus possible ; qu'elle ne pouvait faire siennes

dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel, que le poste de travail qui lui avait été proposé en remplacement du sien

opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s en prévaloir ; que la cour d'appel constate qu en raison de la péremption acquise, il convenait de replacer le débiteur dans la situation qui était la sienne

X..., alors qu'en admettant même qu'il ne soit pas un profane, il avait fait le choix d'un mandataire professionnel dont la compétence était nécessairement supérieure à la sienne et qui devait respecter

. - selon lesquelles il ne peut rentrer son bois d'affouage qu'à dos d'homme - sont corroborées par les pièces versées aux débats", la cour d'appel qui a fait siennes les affirmations d'une partie sans

caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions visées par la prévention ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens

contredit par la société Sedeme, que cette dernière avait embauché, par l'intermédiaire de sa filiale alors en cours d'absorption par la société Sedeme, un salarié cadre aux mêmes fonctions que les siennes

leur charge au titre des défectuosités des panneaux de façade, alors, selon le moyen, "que le responsable d'un dommage ne peut être condamné à garantir un coobligé dont la faute a contribué, avec la sienne

X... ait eu, dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 7 décembre 1989, une autre qualité que celle qui était la sienne dans l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351

avait indiqué que son grand-père lui avait caressé le dos, avait passé sa main dans sa culotte et lui avait "caressé le zizi" ; qu'il lui avait montré son sexe ; qu'il avait frotté son sexe contre le sien