prononcer la nullité du protocole préélectoral, sans caractériser de circonstances particulières qui auraient justifié la dérogation au principe de proportionnalité dans l'attribution des sièges au sein

[O] au sein de l'établissement du [Localité 5] ainsi que la désorganisation provoquée au sein de cet établissement par son absence maladie" ; qu'en statuant ainsi quand il était mentionné dans la lettre

sécurité l'obligeant à préserver ses salariés d'une situation de crainte, dangereuse pour leur santé mentale'', cependant qu'aucune des parties ne faisait valoir l'impossibilité d'une réintégration au sein

faits ne sont pas plus un gage d'erreur qu'un gage de vérité dans la mesure où il est tout à fait invraisemblable que les deux soeurs aient gardé de manière concordante un souvenir précis des nombreux sévices

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

X... ne démontre pas l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'un versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes

manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché en quoi la réduction d'effectif était exclusive de toute possibilité de reclassement alors qu'il n'était pas établi que la société Peintamelec, au sein

médicale est en droit de coter C3 la consultation qu'il délivre à la demande et en présence de l'un de ses confrères ; que le bénéfice de cette cotation est lié au titre, et non à une fonction effective au sein

le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la société l'Hermitage avait versé des pièces établissant qu'il avait continué à exercer de manière habituelle, et sans difficulté, son activité au sein

établie et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ; que le travail au sein

X... et Y... ont été engagés respectivement le 30 août 1982 en qualité de monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux

le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour décider que les élections des membres du comité d'établissement au sein

crime ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires du commissariat du 18ème arrondissement de Paris n'avaient constaté la commission d'aucune infraction avant de se rendre à Pantin, en Seine-Saint-Denis

que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant 23 années d'ancienneté au sein

pratique de consultations juridiques gratuites "tout public", hors du cadre strict de l'aide juridictionnelle qui délimite exclusivement le champ de gratuité des prestations juridiques, instaurée au sein

Attendu que, selon le jugement attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein

Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 16 novembre 1989) d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein

H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.